Entrée en vigueur de la loi qui supprime la barrière d’âge des véhicules pour l’obtention de l’autorisation de transport

Il est désormais officiel, depuis vendredi dernier, le 6 novembre 2020, dans les Sous-Délégations de Transport des différentes communautés autonomes, aucune exigence liée à l’âge maximum du véhicule avec lequel le nouveau transporteur demande l’Autorisation de Transport de Marchandises pour Véhicules Lourds n’est demandée.

Une fois de plus, les fondations sont ébranlées dans le secteur des transports. Les nouveaux transporteurs continueront d’avoir besoin du certificat de formation en transport, mais ils n’auront plus à justifier d’un maximum de cinq mois d’ancienneté dans le premier véhicule lourd à être intégré à la carte de transport de marchandises, comme c’était le cas jusqu’au 6 novembre 2020. Cette réglementation, établie par le règlement sur les transports terrestres (ROTT), publié au Journal officiel de l’État le 19 février 2019, a été de courte durée, car elle n’est en vigueur que depuis 18 mois. Il convient de rappeler qu’avant l’entrée en vigueur de ce ROTT, un minimum de trois véhicules était requis pour l’octroi de la carte de transport routier de marchandises de l’entreprise.

La situation actuelle qui élimine la barrière de l’âge de cinq mois est précipitée à la suite de l’arrêt n° 1218/2020 de la troisième chambre de la Cour suprême du 28 septembre 2020, qui, dans certaines communautés autonomes, a commencé à être appliqué presque immédiatement, bien que dans d’autres, ils aient attendu les instructions du ministère des Travaux publics. qui est arrivé vendredi dernier, le 6 novembre 2020.

En dehors de cette suppression de l’âge du véhicule, le reste des exigences établies par le ROTT pour l’octroi d’une autorisation de transport de marchandises d’entreprise pour le premier véhicule utilitaire lourd restent intactes. Le principal obstacle pour les nouveaux transporteurs reste l’exigence d’une formation préalable pour accéder aux examens de titre de transporteur, la sortie du seuil du baccalauréat ou équivalent, ou au contraire l’accomplissement d’un cycle de formation de niveau supérieur, CFGS, en transport et logistique. Dans les deux cas, dans la pratique, il est très difficile pour les pilotes d’accéder au titre en raison de la difficulté d’accès à ces formations