Comment identifier la fausse situation de travailleur autonome
Il n’y a pas de définition fermée qui définit la figure. Nous identifions également que la situation se produit lorsque le travailleur est une personne dont la relation avec l’entreprise, bien qu’elle réponde à toutes les exigences pour être considéré comme un salarié sous la direction et le contrôle d’un employeur, a été configurée par la prestation de services en tant que travailleur indépendant en vertu de la RETA et parfois par le renforcement de cette situation par le biais même d’un contrat commercial.
Il existe un certain nombre de caractéristiques communes au faux freelance :
- Manque d’autonomie. Le faux indépendant n’exerce pas ses fonctions volontairement, mais obéit aux directives de l’entreprise. Il manque donc d’autonomie dans sa prise de décision.
- La rémunération financière pour la mise à disposition du travail. Il est déterminé par l’entreprise.
- Dépendance. Il y a une relation de dépendance avec l’entreprise comme s’il s’agissait d’un salarié.
- Organisation du travail. Le faux indépendant n’organise pas son travail en fonction de ses critères et de son expertise professionnelle, puisque cette organisation est déterminée par la structure et les directives de l’entreprise.
- Ressources. Les ressources dont elle dispose sont en charge de l’entreprise, ou si elles sont les siennes, elles représentent un faible investissement (téléphone portable, ordinateur, vélo, moto, etc.) mais pas sa propre structure d’entreprise.
Les principaux avantages pour l’entrepreneur
Elle peut se résumer en économies économiques. L’entreprise qui embauche de faux travailleurs indépendants bénéficie d’un coût de sécurité sociale moins élevé, d’un coût salarial moins élevé comprenant les vacances, les congés maladie, les heures supplémentaires, les conventions collectives, etc. De plus, la facilité d’embauche, de licenciement, d’augmentation ou de diminution des heures contractées, entre autres.
Malgré cela, si cette situation est identifiée, l’Administration peut intenter une action contre l’entreprise pour différents concepts :
- (en anglais seulement Demande de paiement des cotisations RGSS (Régime Général de Sécurité Sociale) impayées majorées d’une pénalité consistant en une amende équivalente à la valeur de 100% à 150% desdites cotisations impayées.
- (en anglais seulement Sanction pécuniaire pour non-inscription du travailleur au RGSS, qui peut aller de 3 126 euros à 10 000 euros.
Différences avec un travailleur autonome dont la relation est légale
Pour tout ce qui précède, un travailleur autonome ne doit pas nécessairement être un faux travailleur autonome. Nous pouvons dire qu’à de nombreuses reprises, le travailleur indépendant légal organise son propre travail, ne dépend pas de l’organisation de l’entreprise, étant une figure indépendante, qui dispose de ses propres ressources et moyens, et qui choisit les services qu’il fournit, pouvant même en rejeter une partie selon ses propres critères professionnels et commerciaux.
Commentaire de la situation dans le domaine des transports
La figure du faux indépendant dans le transport se produit depuis de nombreuses années et se manifeste de différentes manières, bien que les plus importantes soient celles que la même entreprise de transport qui sous-traite des services de transport à un travailleur indépendant, lui fournit à son tour toutes les ressources nécessaires pour mener à bien l’activité : camion ou tracteur et semi-remorque, que ce soit par le biais de la location ou de la location ou de la vente à tempérament, des appareils autoroutiers, de la carte carburant, etc.